Droit à l'oubli : Comment l'utiliser ?

Mis en ligne par Vincent, le 27 septembre 2017

Internet fait désormais partie des sources d’information les plus incontournables et les plus efficaces au monde. Grâce aux moteurs de recherche, il suffit pour un internaute de saisir une requête pour voir s’afficher plusieurs choix de contenus : articles de presse, publications de blog, photos, vidéos, posts sur les réseaux sociaux, etc. Il est ainsi possible que vous tapiez votre nom sur Google et que vous y découvriez un article relatant un événement dont vous êtes peu fier dans sa liste de résultats.

 

Il est certain qu’une mauvaise réputation sur internet vous soit préjudiciable un jour et porte atteinte à votre crédibilité auprès de vos proches, de votre futur(e)époux(se), de vos employeurs.

 

Bien sûr, vous voulez que toutes ces informations peu glorieuses sur votre passé et sur votre vie privée disparaissent du web et ne soient plus visibles par le monde entier. Heureusement que depuis 2014, vous avez le droit demander aux moteurs de recherche de ne plus référencer ces liens indésirables : c’est le droit à l’oubli un droit fondamental. Il se présente comme le droit d’effacer toute trace de votre vie privée dans les moteurs de recherche. Certes, les publications demeurent sur le web si elles ne sont pas supprimées par leurs auteurs, mais Google et ses confrères, eux, n’en tiendront plus compte dans leurs algorithmes.

 

Définition du droit à l’oubli

 

Il suffit qu’un article racontant une infraction que vous aviez commise soit publié sur un site et vous pouvez être certain que cette information restera à jamais gravée sur la toile et dans la mémoire collective. En faisant usage de votre droit à l’oubli, vous pourrez faire disparaître ces liens sur les moteurs de recherche. Concrètement, ceci signifie que leurs robots n’indexeront plus les liens litigieux et l’article incriminé ne risquera plus d’apparaître dans la liste de résultats quand un internaute saisira votre nom sur leur formulaire de recherche.

 

De nos jours, seuls 3 moteurs de recherche sont pleinement impliqués dans l’application du droit à l’oubli :

  • Bing,
  • Yahoo Search 
  • Google.

 

Heureusement que ce sont les moteurs les plus utilisés par les internautes, aussi, si des liens que vous ne voulez plus que personne ne trouve sur votre vie privée n’y sont plus référencés, alors vous pouvez être tranquille !

 

Le droit à l’oubli et votre e-reputation

 

L’image d’une personne peut être rapidement écornée sur internet dans un monde où l’ère du digital est à son apogée. La notion de droit à l’oubli et protection de la vie privée ainsi que e-réputation sont de plus en plus intimement liés. De plus, des millions d’internautes ne veulent pas que leur nom soit dévoilé dans des articles douteux ou dans des photos compromettantes.

 

En faisant valoir le droit à l’oubli un droit fondamental, vous avez le choix entre le droit à l’opposition, le droit à la rectification ou le droit à l’effacement des données qui vous impliquent.

 

Dorénavant, vous maîtrisez toutes les informations qui vous concernent ! De plus, le moteur de recherche Google mis en ligne un formulaire spécifique avec lequel vous pouvez demander l’application de votre droit à l’oubli vie privée au cas où des sites contenant des informations qui portent atteinte à votre image et à votre vie privée seraient positionnées dans ses résultats.

 

Ce que disent les textes de loi sur ce droit

 

Le droit à l’oubli numérique fut instauré le 13 mai 2014 lorsque la Cour de justice de l’Union européenne a conclu que Google et ses filiales sont tenus de supprimer, d’effacer et de déréférencer les données portant atteinte à la vie privée des personnes physiques de leurs résultats de recherche et ce, même si ces contenus sont licites.

 

Les sites affichés n’étant pas sous le contrôle de la personne qui souhaite préserver sa réputation, car ils sont publiés par des tiers, il appartient aux moteurs de recherches de supprimer ces résultats à l’issue des requêtes effectuées par les internautes.

D’autre part, les liens hypertextes utilisés dans le référencement des pages web litigieuses ne devront pas être pris en compte par les robots et les spiders de ces moteurs de recherche.

 

Le droit à l’oubli numérique un vide juridique ? vers l’instauration d’un droit à l’oubli numérique

 

Outre cette jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit à l’effacement numérique est également encadré en partie par la loi Informatique et libertés (ou la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016qui entrera en vigueur en 2018 est un autre texte qui a pour finalité de permettre aux internautes des pays membres d’avoir le contrôle sur les données personnelles qui sont collectées par l’administration ou par les sites privés.

 

Par ailleurs, son article 17 traite explicitement du droit à l’oubli vie privée ou du droit à l’effacement. Il expose la liste des motifs que vous pouvez énoncer pour que vos données soient supprimées. Le premier paragraphe stipule ainsi que vous pouvez prétendre au droit à l’oubli si « les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière. ».

 

Le rôle du CNIL dans le droit à l’oubli face aux technologies modernes

 

Le CNIL ou Commission nationale de l’informatique et des libertés a une mission de vigilance pour qu’internet et les outils informatiques ne portent pas préjudice aux personnes, que ce soit sur le plan humain ou par rapport aux libertés individuelles. Il ne faut pas non plus qu’ils affectent leur vie privée. Cette entité a établi une liste de critères sur lesquels Google et les autres moteurs de recherche devront s’appuyer pour accepter ou non les demandes de déréférencement des Français.

 

On peut citer par exemple :

 

  • l’exactitude des données,
  • l’âge du plaignant : est-il mineur ?
  • la pertinence des données : sont-elles subjectives ou objectives ? Reflètent-elles la réalité ou bien ne font-elles qu’énoncer une opinion personnelle de l’auteur ? Est-ce que les propos sont diffamatoires ?
  • le contexte dans lequel l’information a été diffusée
  • l’information relayée porte-t-elle sur un crime ou un délit ?
  • l’information est-elle toujours d’actualité et est-elle mise à jour ? : Est-ce que de nouveaux rebondissements se sont produits entretemps, l’information est-elle obsolète ?

 

En un mot, le déréférencement est légitime dès lors que les informations publiées ne sont plus appropriées, « hors de propos ou n’apparaissent plus pertinentes» comme l’affirmait la CUEJ dans son arrêté de mai 2014.

 

Les différents types de droit à l’oubli sur internet

 

Il existe 3 types de droit à l’oubli :

  • Le droit d’opposition,
  • le droit à l’effacement
  • Le droit au déréférencement.

 

Le droit d’opposition : le droit à l’oubli dans le cadre du traitement des données personnelles

 

 

Vous pouvez faire jouer votre droit d’opposition si vos données ont été utilisées dans un but illicite ou encore si vous jugez qu’elles ne sont plus utiles pour l’objet pour lequel elles ont été relevées.

Tel est le cas par exemple dans le cadre de collectes de données personnelles effectuées par certaines enseignes au cours de leurs campagnes marketing. Vous pouvez ensuite demander qu’on les efface de leurs bases de données une fois que le délai pour lequel vos données sont utiles est passé : c’est le droit à l’oubli dans le traitement de l information.

 

Le droit à l’effacement

 

Le droit à l’effacement porte sur les données collectées par certains sites. Vous pouvez ainsi vous référer à l’article 17 du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN qui détaille les motifs que vous pourrez avancer pour que vos données personnelles soient effacées.

 

C’est le droit que vous exercez lorsque vous demandez aux propriétaires de sites qu’ils enlèvent tous les URL qui mènent vers les articles, les posts qui vous concernent. Il peut également s’agir de photos, de vidéos ou de tout autre contenu qui pourraient vous nuire. Cette mesure ne s’applique pas seulement à internet, mais à n’importe quel support numérique.

 

Le déréférencement

 

Il consiste à demander à Google et aux autres moteurs de recherches qu’ils ne référencent plus votre nom dans le cadre du droit à l’oubli moteur de recherche. Ainsi donc, si une liste d’URL s’affichait sur leurs pages de résultats après une requête sur votre nom, dorénavant, cette page sera désormais vide, car votre nom ne sera plus indexé par leurs robots.

 

Pourquoi devez-vous faire valoir votre droit à l’oubli ?

 

Si vous êtes à la recherche d’un travail, vos futurs employeurs seront freinés par les informations qu’ils découvriront sur le net. En effet, si un journal sérieux expose les circonstances d’un accident dont vous êtes le principal responsable ou s’il relate une action en justice de laquelle vous n’êtes pas sorti la tête haute, il est certain qu’ils réfléchiront à deux fois avant de vous engager. Ici, c’est de votre intégrité personnelle dont il est question. Les données qui vous concernent et qui demeurent sur internet risquent ainsi de compromettre votre avenir.

 

Ce droit est ainsi essentiel pour que l’avenir d’une personne ne soit pas affecté par son passé. Il se rencontre aussi dans le monde de l’assurance dans le cadre d’une demande de crédit. En effet, les anciens malades du cancer qui ont fini leur traitement depuis dix ans au moins (5 ans pour les mineurs) et qui n’ont plus eu de rechute entretemps ont le droit de ne plus déclarer leur maladie. Ils étaient en effet pénalisés pécuniairement, car ils devaient payer une surprime. Ils étaient également systématiquement exclus de certaines garanties. Dorénavant, ce n’est plus le cas, car leur pathologie est « oubliée ».

 

Qui peut effectuer les démarches pour le droit à l’oubli ?

 

Toutes les personnes physiques vivant en Europe et les Européens vivant ailleurs dans le monde peuvent désormais demander le déréférencement de leur nom sur les moteurs de recherche. Sachez néanmoins que vous ne pouvez pas prétendre à ce droit s’il s’agit d’une homonymie.

 

Les personnes publiques quant à elles, ne peuvent pas effectuer cette demande, car le public pourrait avoir besoin des informations concernant leur activité et leurs actions dans la vie publique. Les analystes s’accordent néanmoins sur le fait qu’il est souvent difficile de déterminer si une personne est publique ou non. En effet, un joueur de football célèbre dans le monde entier est reconnu comme étant une personne publique, mais en sera-t-il autant d’un footballeur qui est uniquement réputé dans sa ville ?

 

Enfin, les entreprises, l’administration et les collectivités territoriales ne peuvent pas prétendre à ce droit non plus.

 

Quels sont les sites qui sont pris en compte ?

 

Théoriquement, seuls les moteurs de recherches opérant en Europe (UE, Islande, Liechtenstein, Suisse, Norvège)doivent se plier au droit à l’effacement des internautes. Mais heureusement que les principaux moteurs de recherche sont basés sur le territoire européen (donc soumis à la juridiction de l’UE), donc vous pouvez très bien demander à Google, Bing et Yahoo Search de déréférencer un ou plusieurs articles publiés en Europe et ailleurs, à l’étranger ! Ainsi, vous avez très bien le droit d’exiger qu’ils n’affichent plus un article qui parle de vous sur un site indien ou philippin !

 

Une restriction a néanmoins été imposée par Google, en annonçant que la désindexation des URL indésirables ne sera effectuée que sur ses pages européennes comme Google.fr, Google.es par exemple. Elle ne sera donc pas appliquée sur les recherches effectuées sur Google.com. Cette entreprise tempère par le fait que la majorité des internautes français utilisent leur version locale. La probabilité qu’ils utilisent Google.com pour chercher votre nom sur la toile est donc minime.

 

Au bout de quel délai pouvez-vous demander le retrait des articles ou leur déréférencement ?

 

Il n’y a pas de délai de prescription sur le web. Un webmaster peut y laisser ses publications aussi longtemps qu’il le souhaite en fonction du contrat d’hébergement de son site et de son référencement. Sa mission est également d’informer le public. Vous pouvez par exemple demander à un journal de supprimer les articles qui parlent de vous, mais il peut le refuser, car il est en droit d’informer tant que les faits sont réels et qu’il n’y a pas diffamation. Si les informations ne sont plus d’actualité ou si elles ne sont plus valides, alors vous avez bien le droit de demander à ce qu’elles soient occultées par les robots de Google.

 

Comment ça marche ? Les étapes à suivre

 

Si vous souhaitez que les sites web qui mentionnent votre nom disparaissent des pages de résultat des moteurs de recherche, vous devrez leur en faire expressément la demande. Google met en ligne un formulaire de désindexation pour faciliter l’opération. Vous devrez y indiquer vos noms et vos prénoms, vous aurez à préciser votre pays et il vous sera demandé de saisir votre adresse email pour que votre droit à l’oubli sur google soit effectif.

 

Vous devrez également indiquer si vous agissez en votre nom ou pour le compte d’un tiers : pour votre client si vous êtes avocat, pour un membre de votre famille (un enfant par exemple) ou pour un ami. Il est aussi indispensable que vous fournissiez la copie d’une pièce d’identité telle qu’une carte d’identité. Google vous demandera également de saisir le nom associé aux requêtes effectuées sur son site de même que l’URL à supprimer.

 

Enfin, vous devrez argumenter sur les raisons qui vous poussent à demander le déréférencement de votre nom. Toutes les étapes de cette demande s’effectuent entièrement en ligne.

 

Les réponses possibles de Google

 

Le service juridique de Google se charge d’étudier scrupuleusement chaque cas et il vous fera part de sa réponse au bout de quelques semaines. En général, il se base sur de nombreux critères pour prendre sa décision.

Voici les différentes réponses possibles.

 

  • OUI (votre demande est recevable) : dans ce cas, les URL dans lesquelles votre nom apparaissent disparaîtront des pages indexées par Google tel que vous l’avez demandé. Cette décision peut être prise parce que le contenu porte réellement atteinte à votre vie privée, parce que l’information présentée est mensongère, diffamatoire ou surannée.

 

  • NON (votre demande n’est pas recevable) :environ 30% des dossiers étudiés par Google aboutissent sur un refus. En effet, si son équipe juge que les faits dans lesquels votre nom est invoqué intéressent l’intérêt général, alors il y a des risques qu’elle n’accepte pas leur suppression de l’indexation du moteur de recherche. Il en est de même pour les informations qui portent sur votre activité ou sur votre métier. Si vous n’êtes pas satisfait de cette réponse, vous pouvez toujours porter l’affaire devant le CNIL ou devant le tribunal.

 

Que se passe-t-il après ?

 

Le déréférencement n’est effectif qu’au bout de quelques mois. Néanmoins, conformément à votre demande les pages comportant votre nom et les liens qui y pointent disparaîtront des pages de résultat de Google. Si d’autres articles mentionnant votre nom sortent sur le web dans le futur, vous devrez effectuer d’autres demandes de désindexation.