recours légaux

Quels sont les recours légaux en cas de problèmes avec votre e-reputation ?

« Les deux choses les plus importantes n’apparaissent pas au bilan de l’entreprise : sa réputation et ses hommes. » HENRY FORD.

L‘e-réputation est l’image d’un produit, d’une personne ou d’une entreprise sur internet. Celle-ci est renvoyée par les contenus créés par les internautes (éléments non-maîtrisés par l’entreprise) ou par la marque ou la personne elle-même (éléments maîtrisés). Il est donc important de l’entretenir car une bonne image numérique peut faire la différence. Lorsque celle-ci apparaît comme entachée, les e-nettoyeurs peuvent nettoyer l’information existante au sujet d’un particulier ou d’une entreprise.

Cet article vous permettra d’avoir une approche de base de l’e-réputation d’un point de vue juridique, mais également de prendre connaissance des solutions qui s’offrent à vous en cas de préjudices subis via internet.

I) Mon E-réputation en danger, quelle démarche adopter ?

Il faut agir vite. En effet, plus l’action sera rapide plus l’impact des atteintes à votre identité numérique aura la chance d’être minimisé.Vous pouvez dans un premier lieu demander à la personne de retirer le contenu illicite, en effet, vous disposez d’un droit à l’image sur internet afin de protéger votre identité. Si elle refuse, il est possible de contacter  l’hébergeur, par courrier, en lui demandant de retirer le blog ou le site sur lequel les propos en cause apparaissent. L’hébergeur, en principe irresponsable, peut voir sa responsabilité engagée s’il avait une connaissance effective des propos.  Des actions en justice sont possibles et varient en fonction du type d’atteinte et du préjudice subi par la personne physique ou morale.

E-reputation et recours légauxVous pouvez dans l’immédiat avoir recours à des agences spécialisées dans le nettoyage numérique telle que la notre qui vous permettront d’obtenir des résultats assez rapidement. Notamment quand le droit de suppression (droit de supprimer vos données personnelles sur internet) et le droit d’opposition (droit d’une personne de s’opposer pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier) sont techniquement impossible à appliquer. Face à cela l’expert en e-réputation fera en sorte que le contenu nuisible soit enfoui le plus profondément dans les classements des moteurs de recherche au profit d’éléments positifs.

Vous pouvez également consulter le site de la CNIL qui dans un article du 24 Juin 2011 présente les différentes actions qu’elle pourra mener à son niveau. Elle fera principalement en sorte que vos droits de suppression et d’opposition soient respectés, mais dans le cas où cela apparaît comme techniquement impossible le recours à une agence spécialisée dans la réputation numérique est fortement conseillé.

II) Aux yeux de la loi, qui de l’auteur, l’éditeur ou l’hébergeur peut être tenu pour responsable ?

E-reputation et la loiL’auteur va être considéré comme étant celui qui a tenu les propos ou créé les contenus mis en cause. On va donc lui reconnaître un rôle actif.

L’éditeur sera celui qui mettra à disposition du public,  les contenus sur le service qu’il a créé ou dont il a la charge, il donne à l’auteur l’occasion d’être lu ce qui lui conférera également un rôle actif.

L’hébergeur quant à lui dispose d’un rôle passif, il s’occupe simplement de mettre à disposition les moyens techniques qui permettront la diffusion et le stockage de contenu, mais cela ne veut pas forcément dire qu’il joue un rôle dans la constitution de ces contenus.

C’est la notion de rôle actif qui ici va déterminer la responsabilité pénale et/ou civile. Ce sont donc l’auteur et l’éditeur qui pourront être sanctionnés d’après l’analyse ci-dessus.

Il n’est cependant pas reconnu d’obligation de surveillance à l’hébergeur mais il reste tenu de faire tout son possible pour mettre fin aux troubles manifestes qui lui auraient été signalés par une autorité judiciaire (=l’ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi). C’est si et seulement si il ne le fait pas que sa responsabilité se verrait être engagée. (loi n°2000-719 du 1er Août 2000 qui le prévoit dans son article 43-8)

III) L’e-réputation et la législation française.

Il n’existe malheureusement pas encore à ce jour de textes spécifiques traitant de l’e réputation en elle même. Cela peut s’expliquer par le fait que la réputation sur internet relève de plusieurs aspects du Droit notamment du droit civil, pénal, consumériste ou également du droit qui touche aux libertés publiques issues de la propriété intellectuelle.

Cependant on peut relever certains textes qui serviront de fondement aux décisions rendues par la jurisprudence dans des cas particuliers où un préjudice a été causé à une personne, physique ou moral par le biais d’internet. Certaines de ces dispositions ne relèverons pas forcément du domaine du numérique, ainsi peuvent être relevées :

  • La loi du 29 Juillet 1881 portant sur les infractions de diffamations et d’injure.
  • L’article 40 de la loi du 6 Janvier 1978 qui va poser le principe du droit à l’oubli  pour chacune des personnes dont la e-réputation a été entachée et va donner les moyens de le faire appliquer. C’est la commission nationale de l’informatique (CNIL) qui effectuera les démarches de cette action.
  • L’article 1382 du Code Civil considéré comme la base lors de condamnations relatives au dénigrement public.
  • Le Code de la consommation, utilisé dans le domaine des pratiques commerciales dites « déloyales » qui ne visent pas la personne physique mais plutôt les produits et autres prestations de l’entreprise (personne morale).
  • Le Code Pénal, va protéger les personnes physiques en réprimant l’atteinte à la personnalité comme par exemple :
  1. Article 226-1 : l’atteinte à la vie privée par la diffusion de photos ou de paroles privées sans le consentement du tiers concerné.
  2. Article 223-13 : l’atteinte à la représentation de montage effectuée dans le cas d’un montage photo réalisé sans consentement ni mentions explicites.
  3. L’usurpation d’identité peut aussi être condamnée.

*Pour plus de détails concernant les textes cités, le site « légifrance » reste à votre disposition

IV) Et si l’hébergeur se situe à l’étranger ?

Vous pouvez toujours contacter le responsable du site sur lequel est posté le contenu litigieux, si ce dernier refuse, vous devrez vous adresser à l’instance de protection des données du pays que l’on peut considérer comme étant un homologue de la CNIL. Il en existe plusieurs en France, notamment ceux de l’union Européenne. Mais si le site n’est pas hébergé dans un pays membre de l’union Européenne et qu’il n’existe pas d’instances semblables chez celui-ci, vous pourrez intenter une action en justice, mais cette démarche est longue et complexe.

Vous trouverez ci dessous la carte des autorités de protection des données dans le monde publiée par la CNIL, les liens vers ses équivalents à l’étranger apparaîtront après que vous ayez cliqué sur le pays qui vous intéresse.
http://www.cnil.fr/linstitution/international/les-autorites-de-controle-dans-le-monde/

Camille Cotto, étudiante en droit à l’université de Lille 2.

Article à lire impérativement : La E-reputation pour les entreprises

Chombeau Alexandre

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